En bref
- Sommaire
01,rj1 fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Droit de greve – Limitations du droit de greve -groupement des contrôles radio-électriques
Le Premier ministre a légalement désigné par avance le personnel nécessaire pour assurer la continuité du fonctionnement des services dont l'interruption porterait une atteinte grave à la sécurité générale et à l'ordre public.
- Thèmes
- 01,rj1 fonctionnaires et agents publics
- Statuts, droits, obligations et garanties
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.