En bref
- Sommaire
Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procedure – Procedure contradictoire – Obligatoire -déchéance de la nationalité française – Communication des faits retenus
Décret par lequel, conformément aux articles 96 et 97 du Code de la nationalité, le Gouvernement déclare qu'un individu a perdu la nationalité française. Procédure contradictoire prévue à l'article 119 dudit code. Communication insuffisante à l'intéressé des faits retenus à son encontre. Motifs reposant sur ces faits non surabondants. Annulation.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.