AnnulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, assemblée, 4 février 1966, n° 63050 63181

En bref

Sommaire

08,rj1 fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Droit de grève -loi du 31 juillet 1963 : effet – Nature et limites du "service minimum" : r.t.f

La loi du 31 juillet 1963 ne constitue pas une réglementation d'ensemble du droit de grève. Le Gouvernement dispose donc toujours, sur les points non réglés par cette loi, du pouvoir de fixer la nature et l'étendue des limitations à apporter au droit de grève dans les services publics afin d'en éviter l'usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public. Le ministre de l'information a pu légalement imposer l'obligation de diffuser en cas de grève un journal télévisé à 20 heures, une mire électronique aux heures normales d'émission ainsi que des éditions spéciales du journal télévisé en cas de besoin. Mais il n'a pu prescrire légalement la diffusion de films en soirée : annulation dans cette mesure de sa décision, ainsi que de la circulaire du directeur général de la R.T.F. arrêtant la liste des personnels tenus d'assurer l'ensemble du service minimum ainsi fixé par le ministre.

Thèmes
  • 08,rj1 fonctionnaires et agents publics
  • Statuts, droits, obligations et garanties

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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