En bref
- Sommaire
ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION -Décret du 29 avril 1965 relatif aux conditions de recrutement et aux statuts des externes et des internes en médecine des centres hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire.
Les dispositions des articles 1er et 9 du décret du 29 avril 1965 ne sauraient en tant qu'elles abrogent les dispositions du décret du 7 mars 1964 relatif à la détermination du nombre des postes d'externe en médecine devant être attribués à l'issue du premier classement des étudiants relevant de la catégorie visée à l'article 44, 2e alinéa, être regardées comme entachées d'un effet rétroactif illégal, ni comme portant atteinte à des droits acquis.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.