En bref
- Sommaire
Competence – Competences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle s'impose -question d’État
01, 26-01-01-015 Le moyen tiré par l'intéressé de ce qu'il aurait perdu la nationalité polonaise par effet d'une loi polonaise et que, par suite, il ne pouvait lui être fait application de la procédure de déclaration de "perte de la qualité de Français" prévue à l'article 96 du Code de la nationalité, pose à juger une question d'état, qui ressortit à la seule compétence de l'autorité judiciaire. La solution de cette question soulève une difficulté sérieuse. Sursis à statuer.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.