En bref
- Sommaire
Agriculture, chasse et peche – Institutions agricoles – Chambres d'agriculture – Elections -contentieux. règles applicables
02, 28-06-02 Les règles relatives aux recours exercés contre les élections aux Chambres départementales d'agriculture sont fixées par l'article 522 du Code rural. Le Conseil d'Etat ne peut être saisi que d'une requête dirigée contre un jugement rendu par le Tribunal administratif. Irrecevabilité d'une requête tendant aux mêmes fins que celle qui restait en instance devant le Tribunal administratif.
- Thèmes
- Agriculture, chasse et peche
- Institutions agricoles
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.