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Collectivites territoriales – Departement – Organisation du departement – Organes du departement – Conseil general -vice-président. election d'un vice-président
01, 28-07-03 Dans l'hypothèse où l'élection des vice-présidents d'un Conseil général se fait au scrutin de liste, s'il arrive que des candidats obtiennent à la fois la majorité absolue et un nombre égal de suffrages, le plus âgé des deux ne peut être proclamé élu. Il doit être procédé au nombre de tours de scrutin nécessaire afin de départager les candidats. Le règlement intérieur du Conseil général ne peut légalement déroger à cette procédure.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.