En bref
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Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite -opérations militaires. arraisonnement d'un navire en haute mer
Navire italien arraisonné en haute mer et dérouté vers le port de Bône, où sa cargaison a été vérifiée, en 1959. Les mesures ainsi intervenues se rattachent à des opérations militaires qui, par leur nature, ne peuvent engager la responsabilité de l'Etat en l'absence de texte législatif.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.