En bref
- Sommaire
PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION -Conclusions étrangères à celles des parties.
Une intervention ne contenant que des conclusions étrangères à celles des parties à l'instance est irrecevable.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.