En bref
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Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute -fonctionnement des services de rééducation de l'enfance délinquante
01, 60-02-09 La responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement du risque en raison des dommages causés aux tiers par les pensionnaires des établissements de rééducation de l'enfance délinquante. En l'espèce, lien direct de causalité entre le fonctionnement d'un centre d'observation dont se sont évadés deux jeunes gens qui ont pillé un débit de tabac de la région et le préjudice subi par le débitant.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.