En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Obligations des fonctionnaires -abandon de poste. notion
Abandon de poste : Est tel le fait pour un policier dont l'état de santé est déficient mais qui a été reconnu apte à reprendre son service immédiatement de s'être borné à renouveler une précédente demande de mise en congé sans solde.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.