Annulation partiellePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 11 mars 1966, n° 63287

En bref

Sommaire

Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence

Agent de la préfecture de police victime en 1952 d'une intoxication en service, dans les locaux d'un centre téléphonique où il poursuivait une enquête. Responsabilité de l'Etat. Service actif interrompu à trois reprises et poursuivi malgré une gêne respiratoire importante ; invalidité permanente partielle de 50 % ; admis à la retraite d'office en 1965, pas de perte de revenus ni de frais médicaux à sa charge jusqu'à cette date : allocation d'une indemnité de 20.000 F, y compris tous intérêts.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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