En bref
- Sommaire
Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite illégale -suppression et transformation d'emplois
02, 54-01-04-02-01 Un adjoint administratif à l'ancien ministère de la France d'outre-mer, intégré dans les cadres du ministère de la Santé publique à compter du 9 août 1963 par un arrêté du 13 avril 1964 et qui remplissait les conditions pour être inscrit au tableau d'avancement des adjoints administratifs pour l'année 1963 a intérêt à demander l'annulation de décrets supprimant, en 1963, à compter du 16 mai 1961, des emplois d'adjoints administratifs chefs de groupe, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'ils ont eu pour conséquence de modifier les conditions de son reclassement ultérieur au ministère de la Santé publique. Cette rétroactivité qui donne intérêt à l'agent est, en l'espèce, illégale.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.