AnnulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 16 mars 1966, n° 59698

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Reclassement dans les corps metropolitains des fonctionnaires ayant servi outre-mer

Le décret du 25 avril 1964 rapporte à l'égard des agents algériens non titulaires visés à l'article 1er de l'ordonnance du 11 avril 1962, les dispositions de la circulaire n° 657 du 10 novembre 1962 du ministre de l'Intérieur. Ladite circulaire, en tant qu'elle exclut d'une manière générale toute possibilité de reclassement des agents algériens non titulaires en service à temps complet [art. 2, ord. 11 avril 1962] dans des corps de la Sûreté nationale, ajoute illégalement aux dispositions combinées des décrets des 7 juillet 1951 et 8 octobre 1962. Annulation dans cette mesure.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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