En bref
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FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Directeurs départementaux du travail. Report de l'ancienneté acquise dans l'échelon de l'ancien grade, prévu par le décret du 20 octobre 1950.
Report de l'anciennenté acquise dans l'échelon de l'ancien grade, prévu par le décret du 20 octobre 1950 : inapplicabilité aux inspecteurs déjà parvenus à l'échelon le plus élevé de leur ancien grade et nommés directeurs départementaux.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.