En bref
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Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Remuneration du co-contractant -absence de réception définitive
L'administration a fait connaître en novembre 1957 à une société installatrice de chauffage que les malfaçons constatées lors de la visite des lieux, en février 1957, faisaient obstacle à la réception définitive des ouvrages. La circonstance que les logements destinés à être chauffés par les installations litigieuses aient été occupés dès 1955 ne peut valoir réception définitive desdites installations.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.