En bref
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LOGEMENT - REQUISITIONS DE LOGEMENTS -Logement d'office des expulsés. Article du Code de l'urbanisme. Portée.
Les dispositions de l'article du Code de l'urbanisme, relatives au logement d'office des personnes expulsées en vertu d'une décision judiciaire, ne confèrent pas un droit aux pétitionnaires.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.