En bref
- Sommaire
Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Pouvoirs du maire – Attributions exercees au nom de l'etat -urbanisme. circonstance de nature à engager ou non la responsabilité de la commune
02, 60-01-02-01-01-02, 68-01-01-01-02-01 Préjudice invoqué résultant d'une privation partielle de vue sur l'océan en raison de la modification de l'état des lieux, postérieure à l'acquisition par l'intéressé d'un lot de terrain et ayant pour origine la mise en révision du plan d'aménagement. Ce préjudice, dont la réalisation n'impliquait en l'espèce aucune méconnaissance du cahier des charges, n'a pas un caractère anormal et ne saurait en tout état de cause, engager, sur le fondement du risque, la responsabilité de la commune.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.