En bref
- Sommaire
Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Accords internationaux – Application par le juge francais -publication
02, 01-07-02-04, 17-03-01 S'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux d'apprécier la régularité de la procédure suivie pour la ratification des traités internationaux, il est en revanche compétent pour apprécier la régularité des conditions dans lesquelles lesdits traités ou conventions sont publiés. L'original du décret du 25 novembre 1960 portant publication d'une convention internationale ne contient pas un additif publié sous le nom de rectification au Journal officiel. Cet "additif" n'a pas ainsi eu pour but de réparer une erreur purement matérielle commise lors de la publication au Journal officiel, mais a apporté une modification au texte antérieurement publié. Non revêtu des signatures apposées sur le décret lui-même il n'a pas régulièrement modifié les dispositions antérieures du décret la publication et doit être "déclaré nul et de nul effet".
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.