En bref
- Sommaire
Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Autorites disposant du pouvoir reglementaire – Premier ministre -mesure plaçant un chef de mission diplomatique en position de mission temporaire à l'administration centrale
Les chefs titulaires de mission diplomatique ayant rang d'ambassadeur sont nommés dans ces emplois par décret du Président de la République en Conseil des ministres. La mesure plaçant un de ces agents en position de mission temporaire à l'administration centrale, n'a pas, par elle-même, pour effet de mettre fin à ses fonctions : elle peut, par suite être prononcée par simple arrêté ministériel.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.