En bref
- Sommaire
Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Etablissements d'enseignement prives – Relations entre les collectivites publiques et les etablissements prives -conditions d'effectif. etablissement à trois classes. décret du 22 avril 1960
Interprétation des dispositions de l'article 1er du décret 60-390 du 22 avril 1960 : un établissement à trois classes est exclu du bénéfice d'un contrat simple s'il groupe soit moins de 75, soit plus de 110 élèves.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.