RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 20 avril 1966, n° 64765

En bref

Sommaire

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE -Surveillance des installations aménagées pour les jeux d'enfants dans les promenades publiques.

01, 60-02-03-02-01, 67-02-02-02 Jeune enfant bousculé au cours d'un jeu sur un toboggan installé dans un parc public, par un autre enfant : absence en l'espèce de caractère dangereux et de défaut d'aménagement du toboggan ; absence de faute de la commune quant à l'organisation et au fonctionnement du service de surveillance des jeux d'enfants dans un parc municipal [présence d'un gardien] ; faute de service commise par le gardien qui n'a signalé l'accident que plusieurs jours plus tard à ses supérieurs hiérarchiques, sans relation avec ledit accident et sans influence sur la recherche de l'auteur et donc sur l'exercice d'un éventuel recours contre celui-ci.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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