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Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Police – Police de la securite -défectuosités dans l'aménagement du porche d'une église
02, 60-02-06, 67-03-03-01 Les défectuosités de la grille du porche d'une église qui sont à l'origine d'un accident sont de nature à engager la responsabilité de la commune propriétaire de l'ouvrage nonobstant la circonstance que la ville n'aurait pas procédé au choix des architectes qui ont conçu et réalisé ledit ouvrage.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.