En bref
- Sommaire
Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Regles de procedure contentieuse speciales -chose jugée. méconnaissance de la chose jugée
05, 54-06-06 Annulation de la décision d'une commission départementale de remembrement qui, en méconnaissance de l'autorité qui s'attachait à un jugement d'annulation de sa décision précédente, a retenu pour fonder sa nouvelle décision, certaines des conséquences qu'avait entraîné, en ce qui concerne la redistribution de terres, sa décision annulée qui devait être réputée n'être jamais intervenue.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.