En bref
- Sommaire
Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Medecins -médecins. refus de signer les feuilles de maladie de sécurité sociale
01, 62-02-01-01 L'article 1er, paragraphe 1, alinéa 2, de la convention type annexée au décret n° 60-541 du 12 mai 1960 n'a pas eu pour effet de supprimer l'oligation par les médecins non conventionnés de signer les feuilles de maladie mais a seulement eu pour objet de rappeler aux praticiens non adhérents à un syndicat l'obligation qui leur incombe de respecter les clauses et tarifs résultant des conventions conclues par des syndicats de leur circonscription.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.