RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 20 avril 1966, n° 63197

En bref

Sommaire

Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Pouvoirs du maire – Attributions exercees au nom de la commune

01, 60-02-06, 68-03-03 La délivrance par le maire d'un permis de construire, en vue de l'édification d'un immeuble n'a pas eu pour objet et ne peut avoir pour effet de conférer au constructeur une garantie concernant la résistance du sol destiné à supporter la construction envisagée. Absence de faute qu'aurait commis la ville en ayant délivré le permis de construire, sans avoir averti le pétitionnaire de l'Etat du sous-sol et des précautions particulières qui devaient être prises.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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