En bref
- Sommaire
PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS -Inscription au tableau de l'ordre. Influence d'un contrat avec une Union mutualiste.
Annulation d'une décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins refusant l'inscription d'un médecin au tableau de l'ordre en se fondant à tort sur ce que la fourniture de renseignements incomplets par le praticien sur la nature des liens qu'il se proposait de nouer avec une Union mutualiste le faisait regarder comme ne remplissant pas "les conditions nécessaires de moralité et d'indépendance" requises par l'article du Code de la santé publique.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.