En bref
- Sommaire
Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute – Application d'un régime de faute simple -services publics de la vaccination
02, 60-02-01-01-02, 61-03-01-01-01 Si les dispositions de l'article du Code de la Santé publique imposent aux parents de faire procéder à la vaccination antivariolique au cours de la première année de la vie de leurs enfants, la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée en cas d'accident que s'il est établi qu'une faute a été commise dans le fonctionnement du service public de vaccination. Absence de responsabilité de l'Etat dans le cas d'accident survenu à un enfant vacciné par un praticien privé choisi par ses parents.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.