RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 mai 1966, n° 62315 62316

En bref

Sommaire

04,rj1 enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel – Nominations -ecoles nationales vétérinaires. conditions de réintégration à l'issue de la disponibilité d'un professeur agrégé

En l'absence, soit d'un R.A.P. pris en vertu de l'article 2 paragraphe 2 de la loi du 19 octobre 1946, soit d'un décret en Conseil d'Etat pris en exécution de l'article 2, 3e alinéa de l'ordonnance du 4 février 1959, à l'effet d'établir le statut particulier des membres du corps enseignant des écoles nationales vétérinaires, les dispositions de l'article 29 du décret du 14 février 1959 relatives aux conditions de réintégration à l'expiration de la disponibilité n'étaient pas applicables à un professeur agrégé des écoles nationales vétérinaires. Il résulte des dispositions combinées des articles 1, 2 et 5 du décret du 28 juillet 1925 modifié d'une part qu'un professeur titulaire d'une chaire qui a été mis en disponibilité, ne peut être légalement réintégré que sous la double condition qu'un emploi de professeur titulaire et un enseignement correspondant à l'agrégation qu'il possède soient vacants et, d'autre part, que cette réintégration doit s'accompagner de son affectation ou la chaire correspondant à son agrégation qui était vacante à la date de sa réintégration [qui ne lui confère aucun droit à obtenir son affectation à cette chaire] ou à une chaire de même nature devenue vacante dans un délai raisonnable après cette même date [en l'espèce deux mois].

Thèmes
  • 04,rj1 enseignement
  • Questions propres aux differentes categories d'enseignement

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