En bref
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Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Decompte des bulletins
Exemple de calcul des majorités requises en présence d'une situation dans laquelle cinq bulletins déclarés nuls par le bureau ont été incinérés au lieu d'être joints au procès-verbal : la validité de 3 de ces bulletins est contestée, la nullité des deux autres est constante.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.