En bref
- Sommaire
Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute – Application d'un régime de faute lourde -services fiscaux
03, 60-02-02-01 Les services du recouvrement de l'impôt ayant fait virer au profit du Trésor sur avis à tiers détenteur le solde du compte chèque postal appartenant à un contribuable qui était à tort cru débiteur d'impôts directs impayés auxquels un de ses homonymes avait été assujetti, ont commis, eu égard notamment au double fait qu'ils n'ont pas avisé le contribuable de l'envoi d'un avis à tiers détenteur le concernant, et que, mis en garde par le Centre des Chèques Postaux, il ont persisté dans cet envoi, une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.