En bref
- Sommaire
Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des juridictions administratives spéciales – Juridiction des dommages de guerre -motivation insuffisante
015, 60-04 En ce qui concerne l'indemnisation des dommages subis du fait de la destruction de stocks en Indochine, c'est à la date du sinistre qu'il convient de se placer pour déterminer tant si la constitution d'un stock entre dans l'activité normale et habituelle d'une entreprise que si ledit stock présente un caractère spéculatif. En se bornant à l'examen de l'activité d'une société avant 1939 et en s'abstenant de tenir compte des projets de reconversion de la société à cette date, alors que le litige était relatif à des stocks détruits en 1946, la commission d'appel n'a pas légalement motivé sa sentence.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.