AnnulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 29 avril 1966, n° 63848

En bref

Sommaire

AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - -Permissions de voirie assorties d'une interdiction d'afficher. Recours. Intérêt. Qualité pour agir des sociétés d'affichage et de publicité.

01, 54-01-04-01 Sociétés de publicité ne justifiant d'aucun intérêt leur donnant qualité pour former directement un recours pour excès de pouvoir, contre l'interdiction d'afficher, prévue à l'article 5 d'une permission de voirie, accordée à une société qui leur est totalement étrangère. Elles ne peuvent notamment se prévaloir de ce qu'elles avaient obtenu du propriétaire le droit d'apposer des affiches sur une palissade édifiée sur un terrain privé, affichage que l'interdiction susmentionnée empêche de maintenir, après le transfert de la palissade sur le domaine public.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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