Annulation partielle renvoiPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 13 mai 1966, n° 63622

En bref

Sommaire

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Réparation. Dommages de guerre. Indemnisation des pertes sur stocks subies en Indochine [articles 9 et 26 du décret 27 septembre 1947].

Des stocks d'étain constitués en Indochine sur l'invitation de l'administration aux fins de les soustraire à l'autorité japonaise mais dans un but étranger aux besoins propres d'une entreprise de transformation d'oléagineux ne peuvent être indemnisés au titre des dispositions de l'article 26, alinéa 2 du décret du 27 septembre 1947 modifié relatif aux stocks dont la constitution résultait d'une "obligation réglementaire administrative". Il résulte tant de l'article 26 précité que des articles 9 et 15 du même décret que l'indemnisation de la perte de tels stocks est subordonnée à la condition qu'ils puissent être regardés comme affectés aux besoins de l'entreprise.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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