En bref
- Sommaire
03,rj1 collectivites territoriales – Commune – Attributions – Police – Police de la salubrite -immeubles insalubres. contentieux
03, 54-02-02, 61-01-01-03 Le recours du propriétaire contre un arrêt municipal prescrivant des travaux sur un immeuble insalubre est un recours de plein contentieux. Pas de dispense du ministre d'avocat.
- Thèmes
- 03,rj1 collectivites territoriales
- Commune
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.