En bref
- Sommaire
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES -Motivation des actes administratifs. Absence de motivation. Interdiction de séjour et mutation de fonctionnaires en application du décret du 17 mars 1956.
01, 26-01-04, 54-07-02-03 Si une décision d'interdiction de séjour ou de mutation d'un fonctionnaire prise en application du décret du 17 mars 1956 n'a pas à être motivée à l'égard de l'intéressé, il appartient au juge administratif de contrôler, notamment, si les motifs qui ont été à la base d'une telle décision entrent dans le champ d'application de ce texte.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.