En bref
- Sommaire
Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Autorites disposant du pouvoir reglementaire – Prefet -congés de convalescence des fonctionnaires des d.o.m
04, 46-01-09 En vertu de l'article 1er du décret du 18 mars 1950 le bénéfice d'une cure thermale est subordonné, pour les fonctionnaires des départements d'outre-mer, à l'octroi préalable d'un congé de convalescence. En conséquence, en application de l'article 9 du même décret, seul le préfet, sur l'avis d'une commission de deux médecins, peut accorder ou refuser un tel congé. Incompétence du ministre de l'Agriculture pour opposer un tel refus.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.