RéformationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 20 mai 1966, n° 58461 58488

En bref

Sommaire

Responsabilite de la puissance publique – Recours ouverts aux debiteurs de l'indemnite, aux assureurs de la victime et aux caisses de securite sociale – Droits des caisses de securite sociale -accidents du travail. rente d'invalidité. droits respectifs de la caisse et de la victime

Accident survenu à un automobiliste du fait d'un affaissement de la chaussée consécutif à des travaux pour le compte d'E.D.F.. Droit de la caisse de Sécurité sociale qui d'une part a versé à l'intéressé des prestations en nature et en espèce, et d'autre part, lui verse une rente d'invalidité dans le cadre de la législation sur les accidents du travail, à se voir rembourser, sur le montant du préjudice corporel, le montant des rentes échues et à échoir. Droit de la victime à la réparation d'une part de la totalité du préjudice matériel et d'autre part à la partie du préjudice corporel non couverte par les prestations de sécurité sociale et fixé, par différence entre le montant total du préjudice corporel et l'indemnité due à la Caisse de Sécurité sociale.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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