RéformationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 20 mai 1966, n° 58574 60107

En bref

Sommaire

Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Travaux publics – Dommages de travaux publics -remblaiement d'un terrain d'un office public d'h.l.m. en vue de construire une voie

01, 67-02-01 Compétence de la juridiction administrative, juge des dommages de travaux publics pour connaître de l'action en indemnité de la victime d'un accident survenu à la suite d'une explosion sur une décharge aménagée en vue de remblayer un terrain appartenant à l'Office public d'H.L.M. compris dans l'assiette d'une voie en cours de construction et destinée à la desserte des immeubles de l'office, le terrain sur lequel s'est produit l'accident ne pouvant être regardé, pour les habitants des immeubles de l'office, comme constituant une dépendance des locaux dont la jouissance résultait pour ces habitants des baux de droit privé conclus avec l'office.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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