RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 13 mai 1966, n° 64945

En bref

Sommaire

Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux -notion de véhicule. godet d'une pelle mécanique montée sur tracteur

01, 17-03-02-05-01-02, 54-08-01-06 La compétence de la juridiction administrative sur l'action principale n'entraîne pas cette compétence sur l'action récursoire si celle-ci est fondée sur une cause juridique distincte de l'action principale. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître de l'action récursoire intentée par une commune dont la responsabilité a été reconnue devant la juridiction administrative sur le fondement de l'article 70 du Code de l'administration communale, contre l'auteur de l'accident qui a causé la mort du maire, l'accident en cause ayant été provoqué par le godet d'une pelle mécanique dont était muni un tracteur, engin de chantier présentant le caractère de véhicule.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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