AnnulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 20 mai 1966, n° 57411

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Etablissements dangereux. La loi du 15 juin 1943 n'a pas délégué aux ministres le pouvoir d'organiser la procédure d'octroi des autorisations d'ouverture d'établissements de 3e classe.

La loi du 15 juin 1943 a soumis à un régime d'autorisation les établissements dangereux de 3e classe inscrits sur la liste fixée par arrêté ministériel [qui a été pris le 20 juillet 1949]. L'article 2 de cet arrêté institue un régime d'autorisation tacite. Aucune disposition de la loi du 15 juin 1943 n'ayant conféré aux ministres signataires de l'arrêté du 20 juillet 1949 de pouvoir organiser la procédure d'octroi des autorisations d'ouverture d'établissement de 3e classe, les auteurs dudit arrêté n'ont pu légalement instituer cette procédure d'autorisation tacite.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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