En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Supplement familial de traitement -conditions d'attribution. calcul de son taux
Ce supplément ne peut être versé, du chef du parent fonctionnaire qu'entre les mains de la personne qui assume la charge effective de l'enfant. Pour l'application du taux progressif, dans l'hypothèse où le fonctionnaire conserve la garde de deux des enfants tandis que son épouse séparée de fait à la garde des deux autres, le montant du supplément familial est calculé sur quatre enfants.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.