En bref
- Sommaire
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT -Détachement dans un poste auquel ne correspond aucun emploi budgétaire.
Poste de consul de France à Majunga, dont la création a été prévue par accord franco-malgache du 2 avril 1960 mais réalisée seulement par la loi de finances du 23 décembre 1963. Absence de droit, pour la période antérieure à cette loi, du fonctionnaire qui occupait le poste, au traitement et aux indemnités spéciales prévues pour les agents du ministère des Affaires étrangères occupant un poste consulaire.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.