RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 10 juin 1966, n° 65806

En bref

Sommaire

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT -Détachement dans un poste auquel ne correspond aucun emploi budgétaire.

Poste de consul de France à Majunga, dont la création a été prévue par accord franco-malgache du 2 avril 1960 mais réalisée seulement par la loi de finances du 23 décembre 1963. Absence de droit, pour la période antérieure à cette loi, du fonctionnaire qui occupait le poste, au traitement et aux indemnités spéciales prévues pour les agents du ministère des Affaires étrangères occupant un poste consulaire.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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