En bref
- Sommaire
10,rj1 fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers
Recevabilité d'une demande d'indemnité irrecevable. Si au contraire l'intéressé avait choisi d'exercer le recours pour excès de pouvoir, il serait forclos et ne pourrait plus invoquer après l'expiration du délai l'illégalité de la décision.
- Thèmes
- 10,rj1 fonctionnaires et agents publics
- Statuts, droits, obligations et garanties
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.