En bref
- Sommaire
Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de pouvoirs -effets
En application du décret du 16 avril 1953 complétant l'article 7 de la loi du 27 septembre 1943 portant création du Centre national du Commerce Extérieur, le Comité de direction a légalement délégué le pouvoir disciplinaire au délégué général. S'étant ainsi dessaisi de ce pouvoir, le Comité de direction n'a pu légalement se substituer par la suite au délégué général pour prononcer la révocation d'un agent.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.