RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 juin 1966, n° 58437

En bref

Sommaire

07,RJ1 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER -Avances sur les droits à indemnités des propriétaires ayant dû abandonner leurs biens au Maroc. Dahir du 30 septembre 1953. Caractère purement gracieux de l'avance consentie par le Gouvernement français.

07, 54-01-01-02-06, 54-07-01-03-02 Le Gouvernement marocain ayant cessé de verser les indemnités dues au titre de la législation marocaine à un propriétaire contraint d'abandonner son exploitation, le gouvernement français a, par mesure gracieuse, accordé à l'intéressé une avance sur les droits à indemnité qu'il tenait de la législation marocaine et ceci en l'absence de disposition législative ou réglementaire française ou de convention diplomatique lui imposant une telle obligation. Par suite. Irrecevabilité d'une demande par laquelle l'intéressé sollicite la réévaluation de l'avance gracieuse qui lui a été versée par le gouvernement français.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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