Annulation renvoi au TA pour expertisePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 juin 1966, n° 63369

En bref

Sommaire

COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - RECOURS DIRECT D'UNE PERSONNE LESEE -Marchés et contrats. Responsabilité pour faute du maire faussant le jeu d'une adjudication au profit de la commune.

05, 68-02-01-01, 39-02-02-02 Il résulte de l'article 9 du décret du 3 juin 1959 pris pour l'application de l'article 1er de l'ordonnance du 31 décembre 1958 et relatif au droit de préemption des collectivités publiques dans les zones à urbaniser par priorité que le bénéficiaire de ce droit ne peut engager la procédure d'acquisition du terrain qu'après l'achèvement de l'opération d'adjudication. Responsabilité de la commune engagée par la faute du maire qui a pris l'initiative, quatre jours avant l'adjudication, d'annoncer publiquement au cours d'une conférence de presse qu'il exercerait son droit de préemption sur des biens mis en adjudication, quel que puisse être le montant des enchères, et a ainsi cherché à dissuader un certain nombre de personnes qui avaient l'intention de participer à l'adjudication aboutissant ainsi à diminuer le prix que la commune aurait à payer pour les terrains en cause, alors qu'il n'était pas obligatoire et connu de tous que le droit de préemption s'exercerait nécessairement sur la totalité des lots malgré l'inclusion des terrains à vendre dans le périmètre d'une zone à urbaniser par priorité.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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