En bref
- Sommaire
PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - RECOURS AYANT CE CARACTERE -Recours ayant ce caractère. Recours contre un arrêté du maire prescrivant l'interruption de travaux de construction, en application de l'article du Code de l'urbanisme.
Le recours contre un arrêté du maire ordonnant l'interruption des travaux de construction, en application de l'article du Code de l'urbanisme, est un recour pour excès de pouvoir [sol. impl.].
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.