En bref
- Sommaire
ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION -Convocation des parties à l'audience au sens de l'article 14, 3e alinéa de la loi du 22 juillet 1889.
02, 54-06-01, 54-06-02-01 Déféré du préfet ne visant que les opérations électorales du premier tour de scrutin. Candidats élus au deuxième tour qui n'avaient pas à être mis en cause dans l'instance, ayant été néanmoins appelés à présenter leurs oservations et ayant expressément déclarés se réserver le droit de présenter des observations orales : ils avaient, au sens de l'article 44-3° alinéa de la loi du 22 juillet 1889, la qualité de parties et devaient être convoqués à l'audience où l'affaire a été inscrite.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.