En bref
- Sommaire
Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -création d'une base de plein air
En raison de l'intérêt général qu'elle présente, la création d'une base de plein air peut être légalement déclarée d'utilité publique.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.